La nouvelle politique de gestion contractuelle de Ville-Marie est disponible en ligne

22 Décembre 2010

La loi établit l'obligation pour chaque municipalité de se doter d'une politique de gestion contractuelle, dans le respect des règles relatives à l'adjudication des contrats municipaux qui sont prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement de ces organismes. Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat pour lequel une demande de soumission (par invitation ou publique) n'est pas requise, comme par exemple l'achat ou la vente d'immeuble. Vous trouverez la nouvelle politique de gestion contractuelle de Ville-Marie dans la section « Hôtel de Ville » sous l’onglet « Règlements ».


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